Amendement 178 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Vera (auteur), Thierry Foucaud (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Michel Billout (cosignataire) … 9 signataires en tout
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa (1) du I de l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, les mots « ou lorsqu'ils sont indissociables » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 62607
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