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11 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 121 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

· Retiré

Claude Biwer (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)

Le présent amendement est un amendement de conséquence et de complémentarité du précédent qui avait pour objet de mieux responsabiliser les prêteurs en leur faisant obligation de vérifier effectivement la solvabilité des prêteurs. Il responsabilise également les emprunteurs en précisant que s'ils effectuent de fausses déclarations sur leur situation financière, ils sont passibles des procédures en vigueur qui autorisent les prêteurs à obtenir le remboursement de leurs prêts.
La source — senat_amendements · nº 62555
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/109/Amdt_121.html
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