Amendement 95 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Daniel Raoul (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michel Teston (cosignataire)
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 92.
Cet article 5 complète en effet la dépénalisation opérée à l'article 4. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment avancée de revenir sur cette dépénalisation.
La source —
senat_amendements · nº 62515
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