Amendement 15 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
La source —
senat_amendements · nº 62703
Fichier d'origine conservé
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