Suppression des minitels dans les bureaux de poste

Réponse. - Le service universel des télécommunications, qui comprend la fourniture d'un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, est confié à France Télécom par la loi du 26 juillet 1996. Le cahier des charges de l'opérateur, approuvé par le décret nº 96-1225 du 27 décembre 1996, précise en son article 5 que l'annuaire des abonnés aux services téléphoniques est mis à disposition du public à un prix abordable et que tout abonné dispose gratuitement d'un annuaire local sur lequel il figure. France Télécom n'est soumis à aucune obligation de mise à disposition des annuaires dans les bureaux de poste. Les annuaires téléphoniques ainsi que les Minitels ne sont effectivement pas disponibles aujourd'hui dans de nombreux bureaux de poste. La Poste et France Télécom étudient ensemble la possibilité d'équiper certains bureaux de poste en annuaires papier concernant le département où est localisé le bureau de poste ainsi que les départements limitrophes. En effet, il serait difficile, voire impossible, pour de nombreux bureaux de poste de stocker l'ensemble des annuaires départementaux de France. Par ailleurs, il convient de souligner que 1 000 bureaux de poste sont équipés d'un accès Internet Cyberposte par lequel des clients peuvent effectuer des recherches sur l'annuaire électronique de France Télécom. Il en va ainsi également de plus en plus de mairies qui mettent à disposition des habitants de leur commune un accès Internet. S'agissant du service des renseignements téléphoniques, l'article 5 du cahier des charges de France Télécom précise aujourd'hui qu'il est mis à disposition du public à un tarif abordable. Avant 1999, l'accès au service des renseignements à partir de publiphones était mis gratuitement à la disposition des abonnés. En mars 1999, France Télécom a proposé de supprimer la gratuité des appels passés depuis un publiphone vers le service des renseignements, tout en proposant de mettre en place un tarif abordable. La décision tarifaire proposée par l'opérateur a donné lieu à un avis favorable de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 mars 1999 (avis nº 99-217 de l'ART concernant la décision tarifaire nº 99034E de France Télécom relative au tarif d'accès au service des renseignements passé à partir d'un publiphone). Cette décision a été homologuée le 25 mars 1999. Selon le type de moyen de paiement utilisé (catégorie de télécarte, carte bancaire ou pièces), le tarif proposé est de 2,44 F TTC ou de 2,94 F TTC, soit un prix notablement inférieur à celui d'une demande de renseignements passée à partir d'un poste fixe d'abonnés (4,46 F TTC actuellement). Le service " annuaires et renseignements " est une prestation de coût élevé, justifiant le principe d'une contribution des utilisateurs au recouvrement de ce coût dans des conditions abordables, dès lors que l'opérateur de service universel se trouve en concurrence sur l'ensemble des marchés de télécommunications.