Amendement 84 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Groupe socialiste (groupe), Michel Teston (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire)
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 440‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.»
La source —
senat_amendements · nº 62522
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