Amendement 73 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, prévu au V de l'article 23 bis. II. Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.