Amendement 73 — de finances rectificatives pour 2007
· Rejeté
Nicole Bricq (auteur), Bertrand Auban (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Haut (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michel Sergent (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement propose d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1635 Bis 0, pesant sur les véhicules d'occasion, au financement du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé dans le cadre du dispositif « écopastille », proposé par le gouvernement.
La source —
senat_amendements · nº 62800
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