Immatriculation en France de véhicules achetés en Allemagne

Réponse. - Pour ce qui concerne les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et munis du certificat de conformité communautaire, l'exigence d'une traduction n'est pas réglementaire puisque contraire à l'article 8-A bis-b de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié qui dispose que le certificat est édité, le cas échéant, dans une autre langue que le français, la langue française ne concernant que les véhicules acquis en France. D'autre part, ce certificat est inutile puisque par ses seules mentions harmonisées du numéro de réception et du type/variante/version, il conduit directement à l'identification et à l'édition informatisée des éléments nécessaires et suffisants à l'établissement de la carte grise. Il n'y a donc, de ce point de vue, aucune modification à apporter à notre réglementation nationale. L'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements édicte des règles conformes aux dispositions de la directive 70/156/CEE modifiée et en accord avec la communication interprétative 76/C 143/04 de la commission. De l'enquête effectuée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace et de la préfecture du Bas-Rhin, il n'apparaît pas que, pour des véhicules réceptionnés CE disposant de leur certificat de conformité communautaire et non transformés, il soit demandé une traduction de ce certificat. Par contre, et ce phénomène est particulièrement développé dans la région Alsace, des frontaliers importent d'Allemagne des véhicules modifiés (motorisation, suspensions, monte en pneumatiques, carrossage...) pour lesquels des mentions particulières sont portées sur le document d'immatriculation (Kraftfahrzeugbrief) difficilement compréhensibles par des personnes non germanophones. Une traduction partielle libre et non légalisée est demandée dans ces seuls cas spécifiques, ainsi que plus généralement pour toute situation d'importation d'un véhicule pour lequel les autorités françaises ne disposent pas d'éléments aisément lisibles nécessaires à la réception en vue de l'immatriculation.