Amendement 63 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), François Autain (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Supprimer le troisième alinéa de cet article
La source —
senat_amendements · nº 63205
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