Amendement 39 — relatif aux opérations spatiales
· Adopté
Jean-Claude Danglot (auteur), Michel Billout (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas.
La source —
senat_amendements · nº 63342
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