Amendement 43 — relatif aux archives
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine, après les mots :
intérêt historique
insérer les mots :
ou scientifique
La source —
senat_amendements · nº 63048
Fichier d'origine conservé
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