Amendement 49 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑4 du code du travail :
« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.
La source —
senat_amendements · nº 63204
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