Amendement 99 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Compléter le a du 8° du II de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21» ;