Amendement 99 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le recouvrement de l'ensemble des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et à terme par les URSSAF, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement de la contribution CRP, actuellement recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
La source —
senat_amendements · nº 63258
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