Amendement 94 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351‑14 du code du travail.
La source —
senat_amendements · nº 63259
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