Amendement 76 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Christiane Demontès (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire)
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑4 du code du travail, remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
La source —
senat_amendements · nº 63242
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