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22 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 81 — pour le pouvoir d'achat

· Rejeté

Guy Fischer (auteur), Gélita Hoarau (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Annie David (cosignataire), François Autain (cosignataire)

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 212‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... ‑ Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620‑10 ».
La source — senat_amendements · nº 63518
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/151/Amdt_81.html
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