Prise en compte pour l'honorariat des maires des mandats exercés dans plusieurs communes

Le Gouvernement est favorable à la prise en compte de fonctions municipales exercées dans plusieurs communes pour l'obtention de l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints. Une modification de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales en ce sens a été proposée et adoptée par le Sénat, le 18 janvier 2001, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la démocratie locale.