Amendement 151 — de finances rectificatives pour 2007

La loi de finances pour l'année 2004, par son article 29, a modifié le régime fiscal de l'entreprise France‑Télécom. Cette loi a permis aux communes ou à leur groupement de bénéficier de nouvelles recettes fiscales issues des bases taxables de France‑Télécom. En contrepartie de ces nouvelles ressources, un prélèvement « France‑Télécom » sur les recettes des collectivités a été introduit au profit de l'Etat. Ce prélèvement est lié aux bases taxables de l'année 2003 et est indexé chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. La plupart des collectivités locales ont vu les bases taxables de France‑Télécom baisser chaque année, induisant, de ce fait, une baisse de produit, alors que le prélèvement continue à augmenter. Il s'en suit un écart croissant entre les produits perçus par les collectivités et le prélèvement opéré par l'Etat. La loi de finances rectificative pour 2006 (article 133) a introduit un dispositif de compensation spécifique « France‑Télécom » pour les pertes situées entre les années 2003 et 2006. Sont éligibles à cette compensation les collectivités ayant subi un niveau de pertes égal ou supérieur à une fraction des produits fiscaux perçus par les collectivités ou leur groupement. Cette fraction a été fixée par décret à 2 %. Ce dispositif s'est avéré inopérant pour des collectivités qui, par ailleurs, ont subi d'importantes pertes de taxe professionnelle, indépendamment des pertes de France‑Télécom. En effet, les attributions de compensations spécifiques liées aux pertes de France‑Télécom pour les années 2007 et 2008 sont minorées du montant de celles versées ces deux mêmes années dans le cadre du dispositif de compensation ordinaire. De plus, sur certains territoires, les produits fiscaux issus de l'entreprise France‑Télécom continueront de se dégrader. Le présent amendement vise à prolonger annuellement, à partir de l'année 2007, les compensations pour les collectivités ou leurs groupements dont les pertes de produits issus de France‑Télécom seraient supérieures à 6 % de leur produit fiscal global (soit un niveau trois fois supérieur à celui prévu par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006). De ce fait, ne seraient éligibles à ce dispositif que les communes ou leurs groupements les plus affectés par la banalisation du régime fiscal de France‑Télécom. Le financement de ces compensations serait assuré par l'Etat dans le cadre de la dotation ordinaire de compensation pour pertes de bases de taxe professionnelle.