Application de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire de 1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT). En ce qui concerne la publication de ses décrets d'application, le Gouvernement a souhaité que ces textes fassent l'objet de concertations approfondies, et notamment de plusieurs échanges avec le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Le délai imparti à ces consultations, s'il a pu paraître long, permet de publier aujourd'hui des textes enrichis de cette concertation. Sur neuf décrets prévus, sept sont publiés, au 1er janvier 2001, dont celui sur les pays (Journal officiel nº 218 du 20 septembre 2000) et celui sur les agglomérations (Journal officiel nº 296 du 22 décembre 2000). Le décret concernant l'application de l'article 52 de la loi est prêt et sera soumis par le ministère de l'agriculture à la signature des ministres concernés. Seul le décret concernant l'article 30 fait encore l'objet d'un examen au Conseil d'Etat, mais l'avancement de la procédure permet d'espérer une publication prochaine. La totalité des instruments d'application de la LOADDT sera donc très prochainement disponible. La question du décret concernant les schémas de services collectifs est d'une autre nature puisqu'il ne s'agit pas d'un décret d'application proprement dit, mais d'un décret d'approbation de documents dont l'élaboration découlait de la LOADDT.