Amendement 49 — relatif aux archives
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission)
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais.
La source —
senat_amendements · nº 63053
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé