Amendement 52 — relatif aux archives
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission)
Supprimer la dernière phrase du I et et la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
La source —
senat_amendements · nº 63055
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