Amendement 39 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ».
La source —
senat_amendements · nº 63021
Fichier d'origine conservé
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