Amendement 81 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Christiane Demontès (auteur), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire)
Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 63232
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