Proposition du rapport Lipietz

Réponse. - Il n'est pas envisagé de modifier fondamentalement le dispositif issu de la circulaire administrative nº 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 qui, selon le rapport Lipietz lui-même, a apporté aux associations la clarification des règles fiscales dont elles avaient besoin. Cela étant, des aménagements pourront être apportés, notamment en ce qui concerne les conséquences à tirer sur le plan fiscal de la rémunération de certains dirigeants d'association au vu des conclusions du rapport remis au Premier ministre par M. Derosier, député. En outre, une réflexion est en cours pour facilier la transformation éventuelle d'une association en coopérative, notamment d'intérêt collectif.