Amendement 34 — relatif aux opérations spatiales
· Adopté
Henri Revol (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »
B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
I.
La source —
senat_amendements · nº 63300
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