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10 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 104 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312‑4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France. II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot : Trois par le mot : deux
La source — senat_amendements · nº 63274
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_104.html
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