Amendement 104 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312‑4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
Trois
par le mot :
deux
La source —
senat_amendements · nº 63274
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé