Amendement 106 — de finances rectificatives pour 2007

I. ‑ Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. « Le tarif de la taxe est fixé à : « ‑ 0,60 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ; « ‑ 1,19 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au‑delà de 5 millions de kilowattheures ; » II. ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8 de l'article 266 quinquies du code des douane est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.