Amendement 106 — de finances rectificatives pour 2007

Cette proposition, conforme à la directive 2003/96/CE, vise à limiter l'impact de la taxe sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu' à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Elle permet également de mettre en oeuvre cette fiscalité de façon progressive. Enfin, dans le cadre de la Revue générale des Prélèvements obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises.