Amendement 2 — de finances pour 2008

Le II de l'article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État. Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 9 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.