Amendement 40 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.
La source —
senat_amendements · nº 63223
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