Amendement 41 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Retiré
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.
La source —
senat_amendements · nº 63224
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé