Amendement 191 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 63005
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé