Amendement 135 — de finances rectificatives pour 2007

Un nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture entrera en vigueur en 2008. Dans le cadre de ce nouveau dispositif est introduit un « plan de professionnalisation personnalisé » qui comprend des mesures de formation, d'accompagnement, de conseil, d'information. Cette évolution du parcours à l'installation a pour objectifs une meilleure prise en compte des nouveaux publics candidats à l'installation ainsi qu'une adéquation plus forte entre l'accompagnement et le projet du candidat. L'objet de cet amendement est de favoriser et faciliter la reprise et la création d'entreprises agricoles dans le cadre de la mise en place de ce nouveau parcours. Pour ce faire, il permet d'inclure l'ensemble des actions du dispositif d'accompagnement à l'installation en agriculture dans le champ de la formation professionnelle continue. Cet amendement a également pour objectif de permettre à l'ensemble des fonds de la formation professionnelle continue, agricoles (Fafsea et Vivea) ou non, de financer les actions de formation des personnes portant un projet d'installation en agriculture. Enfin, il s'agit de permettre au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles, Vivea, de financer les actions de formation du dispositif d'accompagnement à l'installation des porteurs de projet non contributeurs vivea.