Amendement 125 — de finances rectificatives pour 2007

La consommation de gaz naturel des particuliers ­pour leur usage de cuisine, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ­ peut s'effectuer : - par des appareils individuels (cuisine, chauffage et eau chaude sanitaire) ; - ou par des équipements collectifs (chauffage et eau chaude sanitaire), tels qu'une chaufferie d'immeuble ou de réseaux de chaleur. Dans sa rédaction actuelle, le c) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes ne semble exonérer de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) que les livraisons de gaz collectives, à l'exclusion de la chaleur. Bien souvent, dans près de 75 % des cas, les réseaux de chaleur utilisent du gaz dans leur mix énergétique, en complément d'énergies renouvelables et dans des installations de cogénération notamment. Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les ménages, qui sont plus de deux millions à être potentiellement concernés, qui sont chauffés par le biais de réseaux de chaleur collectifs. Or, pour l'essentiel, ces équipements collectifs concernent l'habitat social.