Amendement 153 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Odette Terrade (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire)
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1er février 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France.
La source —
senat_amendements · nº 62572
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