Amendement 1 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Alors que l'un des objectifs de la proposition de loi est de permettre à un consommateur final domestique emménageant sur un site dont un précédent occupant a exercé son éligibilité, de bénéficier immédiatement des tarifs réglementés de vente d'électricité s'il ne souhaite pas exercer lui-même cette éligibilité, il s'avère que la rédaction actuellement proposée pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, conjointement avec celle maintenue pour le I de cet article, ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il est donc proposé d'adapter le régime juridique applicable à l'éligibilité des consommateurs domestiques plutôt par modification de la rédaction du I de l'article 66 sus‑mentionné, de façon à atteindre l'objectif rappelé ci-dessus pour les consommateurs domestiques.