Amendement 155 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Odette Terrade (auteur), Jean-Claude Danglot (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Michel Billout (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ».
La source —
senat_amendements · nº 62575
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