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11 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 158 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

· Rejeté

Odette Terrade (auteur), Michel Billout (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire)

Cet amendement tend, tant en réduisant l'impact de la hausse des loyers sur le pouvoir d'achat, de locataires à réduire leurs effets sur le montant des aides personnelles au logement budgétées par l'État.
La source — senat_amendements · nº 62580
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/109/Amdt_158.html
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