Amendement 93 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Didier Boulaud (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Nicole Bricq (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire) … 16 signataires en tout
L'amendement vise à apporter les garanties nécessaires pour prévenir toute rupture de l'équilibre entre les droits du citoyen et les prérogatives de l'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 62818
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé