Amendement 91 — de finances rectificatives pour 2007
· Retiré
Jean-Pierre Godefroy (auteur), Nicole Bricq (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marc Massion (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire) … 17 signataires en tout
Rédiger comme suit cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 62817
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