Amendement 50 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), François Autain (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑6 du code du travail :
« Art. L. 311‑7‑6 ‑ L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
La source —
senat_amendements · nº 63206
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