Amendement 50 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), François Autain (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Les missions de placement, d'orientation, de conseils, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois devant relever de la compétence d'une institution publique, il convient de doter la future institution des règles comptables adéquates, à savoir celles applicables aux établissement publics administratifs.
La source —
senat_amendements · nº 63206
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