Amendement 149 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611‑4‑2. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits. « En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».