Amendement 12 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Après le B de l'amendement n°11 , insérer un paragraphe ainsi rédigé : B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ».