Amendement 112 — de finances rectificatives pour 2007

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'article 18 bis du PLFR pour 2007. Le A concerne la location de logements à des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Le 1° permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements à loyers sociaux occupés suite à une décision issue de l'application du DALO. Le a) du 2° permet de faire bénéficier de l'amortissement « Borloo » les propriétaires de logements à loyers intermédiaires qui les mettent à la disposition d'association pour le logement ou l'hébergement de ménages éprouvant des difficultés de logement. Le b) du 2° apporte une précision en conditionnant l'avantage fiscal au fait que les associations logent ou hébergent des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Le c) du 2° majore le taux de la déduction forfaitaire quand les logements sont loués à des associations, de 30 % à 50 % pour les logements à loyers intermédiaires et de 45 % à 75 % pour les logements à loyers sociaux. Le B précise que les logements privés à loyers sociaux peuvent eux aussi être mis à la disposition d'association en vue de l'hébergement de demandeurs prioritaires au titre du DALO.