Amendement 68 — relatif aux archives
· Tombé
Josiane Mathon-Poinat (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
établissements
insérer les mots :
et entreprises
La source —
senat_amendements · nº 63127
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