Amendement 92 — de finances rectificatives pour 2007
· Rejeté
Jean-Pierre Godefroy (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Marc Massion (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire), Claude Haut (cosignataire) … 15 signataires en tout
L'amendement vise à préciser l'exonération de TVA prévue par l'article 261 du code général des impôts aux ostéopathes.
La source —
senat_amendements · nº 62847
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