Amendement 163 — de finances rectificatives pour 2007

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation au titre du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel. L'ajustement présenté (737 786 € dont 543 659 € sur le titre 2) tient compte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, sans connaissance définitive du droit à compensation dû aux collectivités territoriales. Compte tenu des annulations déjà présentées sur la mission « Culture », il est nécessaire de procéder à deux mouvements : - une minoration des annulations crédits de 717 871 €, dont 523 744 € sur le titre 2 ; - une ouverture de crédits supplémentaires de 19 915 € sur le titre 2.